Le 28/10/22020 La cour européenne de justice a jugé que le mode de calcul des taxes autoroutières appliquées aux poids lourds en Allemagne était non conforme aux normes européennes. Selon les normes de l'UE, seuls les coûts des infrastructures sont répercutables sur le montant des péages or en Allemagne il leur est ajouté le coût des services de police autoroutière.
Depuis plusieurs années les transporteurs ont trop payé pour circuler sur les autoroutes allemandes. La cour européenne de justice a donc précisé dans son arrêt C-321/19 que les péages allemands ont enfreint les règles de l'Union dans la mesure où les coûts relatifs à la police autoroutière sont inclus dans le montant du péage.
La décision de la Cour européenne de Justice est préliminaire ce qui signifie qu'il s'agit de sa propre interprétation des normes de l'UE. Les tribunaux allemands devront rendre leur verdict sur la base de cette interprétation.
Voici ce que nous vous suggérons de faire :
- Contactez votre agent local VIALTIS afin qu'il vous fasse parvenir les documetns requis par les juristes allemands.
- Complétez le questionnaire, signez le contrat ainsi que la procuration et transmettez les documents à votre interlocuteur VIALTIS avant le 15 décembre 2020.
Les informations pertinentes concernant vos paiements de péages en Allemagne sont disponibles sur les sites suivants :
- Toll-Collect.de - Connectez vous à votre compte et téléchargez vos justificatifs.
- Sur MyVIALTIS.com - récupérez tous les justificatifs des paiements effectués avec vos badges Telepass SAT.
A réception de votre dossier nous le transmettrons à notre avocat en Allemagne qui le fera suivre au BAG (Ministère allemand des Transports) pour examen.
Si votre demande est acceptée, vous serez intégralement remboursé déduction faite de nos honoraires.
En raison du délai de prescription en vigueur, le remboursement se limitera à 3 ans. Par conséquent aucune réclamation concernant des péages antérieurs à 2017 ne sera recevable sauf objection préalable. Pour les péages payés en 2017, la date limite de réclamation est fixée au 31 décembre 2020.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.