Péages allemands non conformes aux normes EU

Le 28/10/22020 La cour européenne de justice a jugé que le mode de calcul des taxes autoroutières appliquées aux poids lourds en Allemagne était non conforme aux normes européennes. Selon les normes de l'UE, seuls les coûts des infrastructures sont répercutables sur le montant des péages or en Allemagne il leur est ajouté le coût des services de police autoroutière.

Depuis plusieurs années les transporteurs ont trop payé pour circuler sur les autoroutes allemandes. La cour européenne de justice a donc précisé dans son arrêt C-321/19 que les péages allemands ont enfreint les règles de l'Union dans la mesure où les coûts relatifs à la police autoroutière sont inclus dans le montant du péage.

La décision de la Cour européenne de Justice est préliminaire ce qui signifie qu'il s'agit de sa propre interprétation des normes de l'UE. Sur la base de cette interprétation les tribunaux allemands devront rendre leur verdict.

Néanmoins l'interprétation de la Cour européenne de Justice peut laisser envisager que les transporteurs demandent le remboursement de la part des péages liée au coût de la police autoroutière. Le montant payé en trop n'est pas encore connu mais selon les arrêts de la Cour européenne de Justice, il serait d'environ 4%.

En raison du délai de prescription en vigueur, le remboursement se limitera à 3 ans. Par conséquent aucune réclamation concernant des péages antérieurs à 2017 ne sera recevable sauf objection préalable. Pour les péages payés en 2017, la date limite de réclamation est fixée au 31 décembre 2020.

Toutefois il faut garder à l'esprit qu'il doit s'agit d'une procédure légale, vous ne pouvez pas demander un simple remboursement. Nous sommes actuellement en discussion avec nos conseillers juridiques en Allemagne afin de savoir où et comment orienter nos clients.

Dès que nous aurons connaissance de ces informations, nous vous les communiquerons.

Dans l'intervalle, n'hésitez pas à contacter votre représentant Vialtis local.